Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FideliseMe, une solution de gestion de programmes de fidélité pour les commerçants et leurs clients.

En utilisant notre service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.

2. Définitions

• Plateforme : désigne le site web et l'application FideliseMe
• Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme (commerçant ou client)
• Commerçant : entreprise créant et gérant un programme de fidélité
• Client : utilisateur final participant à un programme de fidélité
• Programme : programme de fidélité créé par un commerçant
• Points : unité de récompense accumulée par les clients

3. Accès au service

3.1 Inscription

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Ne pas créer de compte pour autrui sans autorisation
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée

3.2 Conditions d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour utiliser notre service. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux.

4. Services proposés

4.1 Pour les commerçants

• Création et gestion de programmes de fidélité
• Gestion des membres et attribution de points
• Création de campagnes marketing
• Statistiques et analyses
• Système de notifications

4.2 Pour les clients

• Inscription aux programmes de fidélité
• Accumulation et suivi des points
• Déblocage de récompenses
• Réception de notifications personnalisées
• Système de parrainage

5. Obligations des utilisateurs

5.1 Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales
• Tenter d'accéder à des données non autorisées
• Interférer avec le bon fonctionnement du service
• Transmettre des virus ou codes malveillants
• Collecter des données d'autres utilisateurs
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Manipuler le système de points ou de récompenses

5.2 Obligations spécifiques des commerçants

Les commerçants s'engagent à :

• Respecter les règles de leur programme de fidélité
• Honorer les récompenses promises
• Ne pas collecter de données sensibles des clients
• Respecter la législation applicable
• Informer les clients des conditions de leur programme de fidélité

6. Propriété intellectuelle

La plateforme FideliseMe, son contenu (textes, images, logos, logiciels) et sa structure sont protégés par le droit d'auteur, les marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle.

Vous disposez d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif de la plateforme. Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée est interdite.

Le contenu créé par les commerçants (logos, descriptions, récompenses) reste leur propriété.

7. Données personnelles

L'utilisation de vos données personnelles est décrite dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant notre service, vous acceptez le traitement de vos données conformément à cette politique.

8. Responsabilité et garanties

8.1 Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir un service ininterrompu et ne serons pas responsables des interruptions dues à :

• Maintenance programmée
• Pannes techniques
• Force majeure
• Actions de tiers

8.2 Limitation de responsabilité

FideliseMe ne peut être tenu responsable :

• Des programmes de fidélité créés par les commerçants et de leurs conditions
• Des litiges entre commerçants et clients concernant les récompenses
• De la perte de données due à un cas de force majeure
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service

8.3 Garanties

Le service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d'erreurs ou répondra à vos besoins spécifiques.

9. Résiliation

9.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les paramètres de votre profil ou en nous contactant. La suppression est effective sous 30 jours.

9.2 Par FideliseMe

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Non-paiement (pour les services payants)
• Inactivité prolongée (après préavis)

10. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email ou via la plateforme. L'utilisation continue du service après ces modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.

12. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr